- immeuble grevé
- = immeuble grevé d'inscriptions hypothécaires недвижимое имущество, обременённое ипотекой
Dictionnaire de droit français-russe.
immeuble grevé
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immeuble — [ imɶbl ] adj. et n. m. • immoble « immobile » v. 1200; lat. immobilis → immobile 1 ♦ Dr. Qui ne peut être déplacé (ou qui est réputé tel par la loi). Biens immeubles par nature : sol, bâtiments. Biens immeubles par destination : biens mobiliers… … Encyclopédie Universelle
Grève Pullman — Grévistes Pullman devant l immeuble Arcade à Pullman, Chicago. La Garde Nationale de l Illinois garde l immeuble durant la grève Pullman de 1894. Le terme Grève Pullman désigne un conflit social d ampleur nationale qui eut lieu aux États Unis en… … Wikipédia en Français
HYPOTHÈQUE — Sûreté réelle portant sur un bien immeuble, l’hypothèque, sans déposséder le propriétaire du bien, permet au créancier non payé à l’échéance de la dette de saisir le bien, en quelque main qu’il se trouve, pour se faire payer sur son prix de vente … Encyclopédie Universelle
GREVER — v. a. Léser, faire tort, apporter du dommage. En quoi vous a t on grevé ? Il signifie particulièrement, Charger, surtout en matière de contributions et d hypothèques. La province est grevée d impôts. Les hypothèques qui grèvent un immeuble.… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
tiers — tiers, tierce [ tjɛr, tjɛrs ] adj. et n. m. • XIIIe; tierz v. 1160; terce 980; lat. tertius I ♦ Adj. 1 ♦ Vx Troisième. « Le Tiers Livre », de Rabelais. « Je vous défendrais de le voir [...] soit dans ma maison, soit dans une maison tierce »… … Encyclopédie Universelle
spécialité — [ spesjalite ] n. f. • déb. XIVe; especialité mil. XIIIe; bas lat. specialitas 1 ♦ Didact. Caractère de ce qui est spécial, propre à une espèce. ♢ Dr. Spécialité hypothécaire : principe selon lequel tout acte constitutif d hypothèque… … Encyclopédie Universelle
tierce — [ tjɛrs ] n. f. • 1119; fém. subst. de tiers 1 ♦ Liturg. cathol. Petite heure de l office, qui se récite après prime à la troisième heure de la computation juive (vers 9 h). « Les carillons chantant les heures canoniales, les primes et les… … Encyclopédie Universelle
tiercé — tierce [ tjɛrs ] n. f. • 1119; fém. subst. de tiers 1 ♦ Liturg. cathol. Petite heure de l office, qui se récite après prime à la troisième heure de la computation juive (vers 9 h). « Les carillons chantant les heures canoniales, les primes et les … Encyclopédie Universelle
Spécialité hypothécaire — ● Spécialité hypothécaire principe en vertu duquel l acte de constitution d une hypothèque conventionnelle doit contenir la désignation précise de l immeuble grevé et de la créance garantie … Encyclopédie Universelle
Mars 2005 — Années : 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 Décennies : 1970 1980 1990 2000 2010 2020 2030 Siècles : XXe siècle XXIe siècle … Wikipédia en Français
immobiliser — [ imɔbilize ] v. tr. <conjug. : 1> • 1771; du lat. immobilis « immobile; immeuble » 1 ♦ Dr. Convertir fictivement en immeuble par le procédé de l immobilisation. 2 ♦ Cour. Rendre immobile, maintenir dans l immobilité ou l inactivité. ⇒… … Encyclopédie Universelle
